Lors d’une opération de rapprochement d’entreprises certains actes sont rédigés avant même la conclusion du contrat définitif par les parties. La lettre d’intention (dont la dénomination, dans un contexte international peut varier ex : memorandum of agreement, letter of intent, concept paper, heads of agreement).

La lettre d’intention est généralement un préalable aux opérations de rapprochement quelles que soient les modalités de l’opération envisagée. En effet, la négociation du contrat nécessitera que les parties en définissent le cadre afin de gagner en efficacité.

L’existence d’une lettre d’intention, loin d’être un frein dans le rapprochement comporte de nombreux avantages tant pour le cédant que pour le cessionnaire potentiel.

Avantages de l’émission d’une lettre d’intention pour un acheteur potentiel

L’émission d’une lettre d’intention par un acheteur potentiel revêt un grand nombre d’avantages pour celui-ci :
L’émission d’une lettre d’intention permettra aux négociations de se fixer sur un socle précis et d’aboutir plus rapidement à un protocole d’accord notamment si la lettre d’intention contient un schéma de financement de l’opération.

L’existence d’une lettre d’intention acceptée par le cédant s’avère être un outil particulièrement utile si ce n’est indispensable dans la négociation de l’acheteur potentiel avec ses partenaires financiers (ex : banques etc…).

L’acheteur potentiel a la possibilité d’inclure une clause d’exclusivité de négociations entre lui et le cédant dans sa lettre d’intention, ce qui, en cas d’acceptation par le cédant de la lettre d’intention, représente un intérêt significatif.
Avantages de l’acceptation d’une lettre d’intention par le cédant

Les avantages qu’un cédant peut trouver dans l’acceptation d’une lettre d’intention sont très importants :
La lettre d’intention émise par un acheteur potentiel peut contenir un certains nombre d’engagements pris par celui-ci concernant notamment la confidentialité des négociations.

La lettre d’intention contient le cadre à la fois financier et juridique dans lequel l’acheteur potentiel souhaite négocier et permet donc au vendeur d’évaluer clairement la possibilité de concrétisation de l’opération afin de donner suite ou d’écarter l’offre.

Dans le cas où le vendeur serait en relation avec un partenaire financier, la lettre d’intention permet de présenter un document écrit formalisant une offre sérieuse.
Les avantages sont donc nombreux pour les deux parties à la négociation et justifient donc tant l’émission d’une lettre d’intention par un acheteur potentiel que son acceptation par le cédant.

En pratique les parties à la négociation vont se poser deux types de questions. La première question, la principale, est sa valeur juridique. Engage-t-elle la personne qui l’a émise une fois celle-ci signée par l’autre partie à la négociation ? La seconde, qui concerne plutôt l’émetteur de la lettre, le cessionnaire potentiel, consiste à déterminer le contenu d’une telle lettre.

La valeur juridique de la lettre d’intention

En principe la lettre d’intention n’est pas engageante pour son auteur tout dépend de sa rédaction. Le caractère obligatoire ou non de chaque clause pour les parties dépendra de sa rédaction. Certaines clauses peuvent être rédigées de manière à engager les parties en cas d’acceptation des dispositions de la lettre par l’autre partie (clause de confidentialité). Il peut être donc conseillé de recourir à un juriste pour la rédaction de cette lettre.

Les clauses de la lettre d’intention

La lettre d’intention contient généralement un certain nombre de clauses incontournables (selon le cas d’espèce). Mais ces clauses incontournables peuvent parfois être accompagnées de clauses complémentaires répondant à certains besoins des parties à la négociation.

Les clauses incontournables :
La détermination de l’objet des pourparlers et du but poursuivi par les parties ex : acquisition de tout ou partie du capital de la société cible

La proposition d’une fourchette de prix et la précision des conditions de paiement ou la proposition d’une méthode de détermination du prix.

La durée des pourparlers et les conditions de leur exclusivité.

Un calendrier de négociations.

Une clause de confidentialité (cette clause sera obligatoire en cas d’acceptation).

Les conditions de la poursuite de l’activité de la cible pendant la période de négociation

La loi applicable et la juridiction compétente en cas de litige ou le recours à l’arbitrage.
Les clauses complémentaires éventuelles
Les grandes lignes des garanties d’actif et de passif (nature conditions de mise en œuvre, durée)

Les grandes lignes d’un pacte d’actionnaires (conditions et durée d’adhésion au pacte, droit de préemption, clause de liquidité etc…)

La mention de la réalisation d’une « due diligence ».

Engagements de non concurrence.

Sort du management.

L’éventuelle répartition des frais de négociation.

Le rappel de l’obligation de négocier de bonne foi. (Obligation légale mais qui peut être rappelée dans la lettre d’intention).

Le rappel de l’absence de création d’obligations juridiques du fait de la lettre d’intention.

Une clause de changement substantiel (renégociation des termes de la lettre d’intention ou fin des négociations sans délai ni indemnité dès lors que les éléments économiques ou sociaux ayant servi de base à la négociation en cours viendraient à être bouleversés).
Conclusion :
La lettre d’intention lors d’une opération de fusion acquisition est un outil particulièrement efficace et important pour les deux parties à l’opération. Tant le cédant que le cessionnaire potentiel ont intérêt à l’existence d’un tel document qui permettra un gain de temps considérable dans la négociation.

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