LA NOUVELLE FISCALITE SUR LES PLUS VALUES
SUR CESSION DE TITRES :
PLUTÔT UNE BONNE NOUVELLE ?

Le 15 novembre 2013

Prenons un exemple :

Monsieur Martin était dirigeant de sa société, une PME, et détenait 100 % du capital de cette société depuis plus de 8 ans ; il a vendu en 2012 les titres de cette société à un tiers pour un prix global de 900.000 €, en réalisant une plus value de 800.000 €.

Monsieur Martin a dû acquitter, outre la CSG/CRDS (15,5 % de la plus value, soit 124.000€), un IRPP forfaitaire de 19 % de la plus value, soit 152.000 €.

Monsieur Martin aurait vendu sa société en 2013, il aurait réglé la même CSG/CRDS, mais son IRPP aurait été le suivant :

Imposition en fonction des tranches progressives de l’IRPP, mais en bénéficiant d’un abattement de 65 % voire de 85 % sur cette plus value ; Monsieur Martin aurait même été exonéré d’IRPP si il avait pris sa retraite concomitamment à la cession des titres (exonération remplacée par un abattement de 500.000 € pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014).

Avec l’abattement de 65 %, son IRPP aurait été de 126.000 € (800.000 € – 65 % x 45 %, tranche marginale de l’IRPP), et avec l’abattement de 85 %, il n’était plus que de 54.000 € (800.000 € – 85 % x 45 %).

En outre, du fait de l’assujettissement des plus values au barème progressif de l’IRPP, la CSG serait devenue déductible à hauteur de 5,1 % sur le revenu global de Monsieur Martin pour l’année qui suivait la cession, soit 40.800 € de charges déductibles de son revenu imposable au titre de l’année 2014.

Même si les cas d’abattement à 85 % sont très limités (cession de titres de PME crées depuis moins de 10 ans et détenus depuis au moins 8 ans, cession des titres et départ en retraite concomitant, et cessions des titres à l’intérieur du groupe familial), on voit bien sur cet exemple que, sous réserve d’avoir détenu les titres depuis au moins 8 ans, l’abattement de 65 % permet déjà de réaliser une économie sur l’IRPP sur la plus value par rapport à la fiscalité en vigueur avant le 31 décembre 2012, et ce, sans prendre en compte l’économie d’IRPP réalisée l’année suivant la vente des titres du fait de la CSG déductible à hauteur de 5,1 %.

Emmanuel RAVUT – Associé / Cabinet Bayet & Associés – 01 47 65 47 02

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