NOTE DU 29 MARS 2013 SUR LES DROITS D’ENREGISTREMENT EN MATIERE DE CESSION D’ENTREPRISES

1°) Titres de sociétés
Les cessions d’actions de S.A. ou de S.A.S. sont, depuis le 1er août 2012, soumises à un droit de 0,1 % sur le prix d’achat des actions.

Les cessions de parts autres que celles de sociétés à prépondérance immobilière, en particulier les cessions de parts de S.A.R.L., sont soumises à des droits d’enregistrement fixés à 3 % mais dont l’assiette est réduite d’un abattement de 23.000 € pour la cession de 100 % du capital, abattement proportionnel au % de titres cédés, et donc par exemple de 11.500 € en cas de cession de 50 % des titres de la société.

Les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière, sont soumises à un droit de 5 % qu’il s’agisse d’actions ou de parts sociales.

2°) Fonds de commerce
Les cessions de fonds de commerce, de clientèles, ou de droit au bail, sont soumises, après un abattement de 23 000 €, à un droit de 3 % sur la fraction du prix de cession comprise entre 23.000 € et 200.000 € et à un droit de 5 % sur celle excédant 200.000 €.

La cession en pleine propriété de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de clientèles d’une entreprise individuelle, de fonds agricoles ou de parts ou actions d’une société (à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle) bénéficie d’un abattement de 300 000 € sur l’assiette des droits de mutation si les conditions suivantes sont remplies :

Emmanuel Ravut (emmanuel.ravut@bayetetassocies.com),
Avocat, Associé-gérant du cabinet BAYET & ASSOCIES (www.bayetetassocies.com)
47 rue des mathurins 75008 PARIS,
Tél : 01 42 65 42 07

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