Cession d'entreprise et départ en retraite : Comment bénéficier d'une fiscalité réduite sur la cession de ses titres ?

Les conseils de Maître Arnaud Langlais, Avocat, spécialiste des fusions-acquisitions au Cabinet DS Avocats, partenaire de CFK Finance

Beaucoup de créateurs et/ou dirigeants d'entreprise atteignant un âge proche de la retraite souhaitent transmettre ou céder leur entreprise. Le bénéfice retiré est bien entendu soumis à taxation. Quel est le régime général ?

La fiscalité applicable à la cession de droits sociaux peut se résumer globalement comme suit : une taxe sur la plus value de 19 % à laquelle s'ajoute les prélèvements obligatoires (CSG, CRDS) à hauteur de 13,5 % de la plus value réalisée, soit, au total, plus du quart de la plus value.

Existe-il un moyen d'échapper à ce «coup de massue» fiscal ?

Désirant favoriser la transmission d'entreprises PME à un moment où de nombreux dirigeant de PME vont atteindre l'age de la retraite, le gouvernement a modifié récemment le régime d'imposition des plus-values de cession des droits sociaux en instaurant un abattement pour durée de détention applicable sur le montant du gain réalisé. Cet abattement peut aboutir à une exonération totale de la taxe sur la plus-value en cas de départ à la retraite du dirigeant-cédant dans les deux années qui précèdent ou qui suivent la date de la cession. Seuls les prélèvements sociaux s'appliquent alors.

Toutefois, pour bénéficier de cet avantage, il faut répondre à un certain nombre de conditions portant sur les titres cédés, le cédant et, enfin, la société transmise.

Tout d'abord, le cédant doit céder l'intégralité des droits sociaux qu'il possède.

Ensuite, le cédant doit avoir exercé des fonctions de direction, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession, ces fonctions ayant donné lieu à une rémunération normale. De plus, le cédant doit avoir détenu (directement ou par personne interposée) au moins 25% des actions de la société au cours des 5 dernières années précédant la cession. Le cédant doit aussi respecter un certain nombre d'obligations pour le futur, à savoir : il doit cesser toute fonction dans la société, de direction ou salarié et exercer ses droits à la retraite dans l'année suivant ou précédant celle de la cession ; et il ne doit pas détenir de participation dans la société cessionnaire au cours des trois années suivant la cession.

Enfin, l'entreprise cédée doit être soumise à l'impôt sur les sociétés et avoir son siège dans un état de l'Union Européenne. Elle doit avoir une véritable activité opérationnelle, ce qui exclut les « holdings pures » de ce dispositif. Enfin, pour pouvoir être qualifiée de PME, la société cédée doit notamment compter moins de 250 salariés, réaliser moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou avoir moins de 43 millions d'euros de total de bilan, à la clôture de l'un des trois derniers exercices qui ont précédé l'année de la cession. De plus, elle ne doit pas avoir été détenue, l'année précédant la cession, à hauteur de 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises qui ne répondent pas aux critères ci-dessus.

Le cédant peut-il rester dans l'entreprise vendue pour accompagner le repreneur ?

Oui, il existe une tolérance sous réserve des règles applicables au regard du cumul emploi-retraite, le dirigeant cédant pourra, postérieurement à la cession de ses titres ou droits, exercer une activité non salariée auprès de la société dont les titres ou droits sont cédés (par exemple consultant ou tuteur) ; ou, le cas échéant, exercer une activité professionnelle dans une autre société.