CFK FINANCE

Principales dispositions fiscales concernant les PME

NOTE DU 10 JANVIER 2014


SUR LES PRINCIPALES DISPOSITIONS CONCERNANT LES PME


DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014



1°) CESSIONS DE TITRES DE SOCIETE


Régime de droit commun :


Imposition de la plus-value réalisée en vendant des titres de sociétés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais avec un abattement fixé à 65 % de la plus-value pour une durée de détention des titres d’au moins 8 ans et à 50 % entre 2 et 8 ans de détention.


Régime incitatif :


Imposition de la plus-value réalisée en vendant des titres de sociétés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais avec un abattement fixé à 85 % de la plus-value pour une durée de détention des titres d’au moins 8 ans, à 50 % entre 1 et 4 ans de détention, et à 65 % entre    4 et 8 ans de détention. Ce régime concerne :


- les cessions de titres de PME créées depuis moins de 10 ans,
- les cessions de titres de société entre membres d’une même famille,
- les cessions de titres de PME par des dirigeants prenant leur retraite (ces cessions bénéficiant en outre d’un abattement complémentaire de 500.000 €).


CSG + CRDS :


Les abattements mentionnés ci-dessus sont valables pour l’impôt sur le revenu, mais pas pour les prélèvements sociaux (CSG + CRDS) qui restent fixés à 15,5 % de la plus-value. En revanche, la CSG est déductible des revenus imposables du vendeur des titres, l’année suivant celle de la cession, à hauteur de 5,1 %.


2°) PLUS VALUES IMMOBILIERES


La loi de finances légalise le dispositif mis en place par voie d’instruction administrative depuis le 1er septembre 2013 (Cf. ma note du 12 septembre 2013).


3°) TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE (TVS)


La loi de finances ajoute à la TVS une composante « air » destinée à prendre en compte les autres polluants, le tarif de cette composante air varie de 20 à 600 € en fonction de la date de mise en circulation et du carburant utilisé.


4°) NOUVELLE LIMITATION DE DEDUCTIBILITE DES INTERETS


La loi de finances interdit aux sociétés de déduire les intérêts d’emprunt versés à des sociétés de leur groupe (filiales ou sociétés-mère) qui leurs prêtent des fonds, si la société prêteuse n’est pas imposée à hauteur de 25 % minimum de l’IS soit 8,33 % (25 % de 33,33 %) sur ces intérêts perçus.


Emmanuel RAVUT - Associé / Cabinet Bayet & Associés - 01 42 65 42 07


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