A l’occasion de l’apport de titres d’une société existante à une nouvelle société destinée à devenir la société holding, il est possible de créer un compte courant d’associé dans la holding au profit de l’apporteur. En effet, l’article 15-0 B du Code Général des Impôts prévoit que lors de l’apport de titres d’une société à […]

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NOTE DU 10 JANVIER 2014 SUR LES PRINCIPALES DISPOSITIONS CONCERNANT LES PME DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014 1°) CESSIONS DE TITRES DE SOCIETE Régime de droit commun : Imposition de la plus-value réalisée en vendant des titres de sociétés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais avec un abattement fixé à […]

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LA NOUVELLE FISCALITE SUR LES PLUS VALUES SUR CESSION DE TITRES : PLUTÔT UNE BONNE NOUVELLE ? Le 15 novembre 2013 Prenons un exemple : Monsieur Martin était dirigeant de sa société, une PME, et détenait 100 % du capital de cette société depuis plus de 8 ans ; il a vendu en 2012 les […]

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ETUDE SUR LE VERSEMENT D’UN DIVIDENDE OU D’UNE PRIME DE 4 000 € NET PAR MOIS SOIT 48.000 € PAR AN L’opportunité entre le versement d’une prime au dirigeant de l’entreprise ou le versement d’un dividende, dans l’hypothèse où il détient la totalité du capital social, dépend essentiellement tant au titre de l’impôt sur les […]

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Maître Richard GAUDET Cabinet Bayet & Associés – www.bayetetassocies.com Certaines sociétés commerciales soumises à l’impôt sur les sociétés possèdent un actif immobilier à leur bilan. Il s’agit le plus souvent d’un actif affecté à la propre exploitation de l’entreprise (usine, ateliers, bureaux…) encore que l’on trouve parfois des immobiliers de rapport. L’acquisition réalisée directement par […]

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Lors d’une opération de rapprochement d’entreprises certains actes sont rédigés avant même la conclusion du contrat définitif par les parties. La lettre d’intention (dont la dénomination, dans un contexte international peut varier ex : memorandum of agreement, letter of intent, concept paper, heads of agreement). La lettre d’intention est généralement un préalable aux opérations de […]

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Plusieurs dizaines d’acheteurs – aussi bien des personnes physiques que des personnes morales – ont déjà accordé leur confiance à CFK Finance. Désir de changer d’activité, stratégie de développement mûrement élaborée, opportunité commerciale… les motivations de ces acquéreurs sont très diverses. De même, les sociétés ciblées dans le cadre de ces missions acheteurs sont de […]

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Lors des opérations de fusion et d’acquisition d’entreprises, l’habitude a été prise par les acteurs de ces opérations de demander aux cessionnaires potentiels un engagement de confidentialité afin de permettre plus facilement, en cas de violation de l’obligation de secret de ces-derniers, l’engagement de leur responsabilité contractuelle. En effet, la phase de négociation entre le […]

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La base relationnelle de CFK Finance, outil de mise en relation entre acheteurs et vendeurs. Pièce maîtresse du dispositif que les Chargés de rapprochement de CFK Finance déploient lors de toute transaction : une base de données confidentielle comprenant les caractéristiques de milliers d’entreprises françaises et appartenant à tous les secteurs d’activité. Mise au point […]

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Quelques cabinets de fusion-acquisition ont fait le choix de se spécialiser dans un secteur d’activité, comme par exemple l’agroalimentaire. Quelques individus se disent également capables de jouer les intermédiaires dans tel ou tel domaine ; malheureusement, ils disposent rarement des moyens (financiers, humains) et des outils nécessaires pour réussir une telle opération. Chez CFK Finance, […]

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Clairvoyance et bon sens permettent souvent de faire le bon choix : antériorité, stabilité de l’équipe, références… Choisir un cabinet de conseil en fusion-acquisition est un acte important qui engage en partie l’avenir d’une entreprise, de ses salariés et de ses dirigeants. Il est normal de vouloir en rencontrer plusieurs avant d’en retenir un. Comment […]

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Le mission de vente est un document contractuel qui permet de sécuriser votre projet de vente dans la forme et dans le temps. Y sont parties prenantes : les dirigeants qui veulent céder leur entreprise (le «mandant»); et l’intermédiaire retenu pour cette vente (le «mandataire»). La mission définit de façon claire et précise : la […]

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Nous commençons à travailler dès que vous nous confiez une mission de vente. Un collaborateur de CFK Finance, appelé « chargé de rapprochement », est désigné en fonction de sa connaissance du secteur d’activité de votre entreprise. Ce spécialiste sera votre interlocuteur privilégié et vous tiendra régulièrement informé de l’avancement de votre mission. Véritable interface […]

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De nombreux organismes interviennent sur le marché de la transmission d’entreprises. La plupart se contentent de faire de la mise en relation indirecte : ils mettent en relations un vendeur et un acheteur, qu’ils laissent ensuite se débrouiller seuls. Or céder ou reprendre une société n’est pas une opération simple ; ce n’est pas assimilable, […]

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