A l’occasion de l’apport de titres d’une société existante à une nouvelle société destinée à devenir la société holding, il est possible de créer un compte courant d’associé dans la holding au profit de l’apporteur.

En effet, l’article 15-0 B du Code Général des Impôts prévoit que lors de l’apport de titres d’une société à une autre société, la contrepartie de cet apport puisse être en partie une soulte, et que cette soulte ne génère aucune fiscalité ni charges sociales, à partir du moment où son montant ne dépasse pas 10% du montant de l’apport.

Prenons un exemple:

Monsieur David G. détient 100% du capital de la société X.

Cette société est estimée à 1.000.000 € et le commissaire aux apports nommé pour rendre son rapport sur cet apport valide cette évaluation.

Monsieur David G. procède donc à l’apport de ses titres de la société X à une société H qu’il constitue à cette effet, pour une valeur globale de 1.000.000 €, et il décide que l’apport sera rémunéré de la façon suivante:

  • création de la société H avec un capital social de 905.000 €
  • création d’une soulte d’un montant de 95.000 €, qui sera inscrite au crédit du compte courant de Monsieur G. dans les comptes de la société H.

L’apport réalisé par Monsieur G. se place sous le régime du report d’imposition prévu par l’article 150-0 B du Code Général de Impôts, et la plus-value constatée ne génère donc aucun impôt ni aucun prélèvement social pour Monsieur G.

Par ailleurs, la soulte de 95.000 € créée au profit de Monsieur G. dans les comptes de la société H pourra lui être remboursée à tout moment dès que la société H disposera de fonds pour le faire.

Le versement de cette somme à Monsieur G. ne générera pour lui et pour la société H aucun impôt, aucune charge sociale et aucun prélèvement social.

Cette formule constitue donc un moyen de faire sortir des fonds de la société au profit de son associé, beaucoup moins coûteux que les dividendes, qui supportent les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu, ou que la rémunération, qui génère des charges sociales, et supporte l’impôt sur le revenu.

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