SUR LES PRINCIPALES DISPOSITIONS CONCERNANT LES PME

DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014

1°)CESSIONS DE TITRES DE SOCIETE

Régime de droit commun :

Imposition de la plus-value réalisée en vendant des titres de sociétés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais avec un abattement fixé à 65 % de la plus-value pour une durée de détention des titres d’au moins 8 ans et à 50 % entre 2 et 8 ans de détention.

Régime incitatif :

Imposition de la plus-value réalisée en vendant des titres de sociétés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais avec un abattement fixé à 85 % de la plus-value pour une durée de détention des titres d’au moins 8 ans, à 50 % entre 1 et 4 ans de détention, et à 65 % entre 4 et 8 ans de détention. Ce régime concerne :

– les cessions de titres de PME créées depuis moins de 10 ans,
– les cessions de titres de société entre membres d’une même famille,
– les cessions de titres de PME par des dirigeants prenant leur retraite (ces cessions bénéficiant en outre d’un abattement complémentaire de 500.000 €).

CSG + CRDS :

Les abattements mentionnés ci-dessus sont valables pour l’impôt sur le revenu, mais pas pour les prélèvements sociaux (CSG + CRDS) qui restent fixés à 15,5 % de la plus-value. En revanche, la CSG est déductible des revenus imposables du vendeur des titres, l’année suivant celle de la cession, à hauteur de 5,1 %.

2°) PLUS VALUES IMMOBILIERES

La loi de finances légalise le dispositif mis en place par voie d’instruction administrative depuis le 1er septembre 2013 (Cf. ma note du 12 septembre 2013).

3°) NOUVELLE LIMITATION DE DEDUCTIBILITE DES INTERETS

La loi de finances interdit aux sociétés de déduire les intérêts d’emprunt versés à des sociétés de leur groupe (filiales ou sociétés-mère) qui leurs prêtent des fonds, si la société prêteuse n’est pas imposée à hauteur de 25 % minimum de l’IS soit 8,33 % (25 % de 33,33 %) sur ces intérêts perçus.

 

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